Termes et conditions

CONDITIONS GENERALES DE MEGAMAX

1. DISPOSITIONS GENERALES

• Sauf conventions expresses préalables les présentes conditions générales régissent nos opérations et prévalent sur toutes autres conditions générales.

• Nos conditions générales sont applicables tant pour les travaux de manutention que pour les travaux de grue et transports.

2. CONCLUSION DU CONTRAT

• Toute offre de notre société n’est valable que pour une durée de 8 jours à la date de son émission, et n’engage notre société qu’à l’acceptation définitive de la commande.

• Toute commande n’est acceptée qu’à la réception de sa confirmation écrite, fixant le prix, les conditions générales et particulières ainsi que la date d’exécution.

• Toute offre de notre société est établie suivant les conditions suivantes:

1. le commettant est tenu de fournir tous renseignements quant aux biens à manipuler et à transporter et aux lieux de chargement et de déchargement et voies à suivre;

2. le commettant est tenu de protéger les biens contre les risques de transport et de manipulations et de les munir de points de levage et/ou d’arrimage adéquat;

3. le commettant est tenu de veiller à ce que les lieux de chargement et de déchargement soient accessibles et carrossables, ilest également tenu à ce que ces lieux et accès soient dégagés et présentent un espace suffisant à l’exécution des opérations en toute sécurité, il veillera à ce que le sol et le sous-sol présentent une stabilité suffisante permettant notamment l’utilisation d’engins de levage et leur stabilisation en toute sécurité.

Le commettant assume toutes responsabilités et tous coûts résultant du non-respect des conditions énoncées ci-dessus, tels que des dommages occasionnés aux sols, revêtements de sol et/ou souterrains, même lorsque le commettant était de bonne foi.

3. PRIX

• Sauf conventions préalables écrites, nos prix s’entendent pour exécution des opérations les jours ouvrables, aux heures normales de travail, sans interruption des prestations et à l’exclusion d’autorisations de police ou autres autorités et de signalisation routière, et sans travaux de renforcement ou protection des lieux.

• Lorsqu’un engin de levage ou autre matériel, avec ou sans opérateur, est mis à disposition du commettant suivant sa commande, il s’agit d’une location ; sont inclus dans le prix de location le coût de l’éventuel opérateur, du matériel standard et du carburant.

• Sauf conventions expresses préalables la durée de location minimum journalière est fixée à 8 heures consécutives, la durée minimum hebdomadaire de 5 jours ouvrables de 8 heures chacun.

• Nos prestations sont facturées depuis le départ du matériel de nos installations jusqu’à son retour.

• Les frais de transport, montage, démontage d’éléments auxiliaires de flèche, de contrepoids additionnels, de plaques de répartitions de charge de certains engins sont toujours à charge du commettant.

• Toutes modifications aux conditions des opérations énoncées au 2 ci-devant ou tout fait même de force majeure non imputable à notre société rendant l’exécution plus onéreuse ou occasionnant des arrêts involontaires dans les opérations, ainsi que toutes opérations, mise en œuvre de moyens ou locations supplémentaires feront l’objet d’une facturation au commettant aux taux fixés par notre société.

4. EXECUTION

• Notre société détermine les modes d’exécution des opérations.

• Dès l’arrivée sur chantier d’un engin de levage ou de tout autre matériel de notre société, l’opérateur de ce matériel travaille et agit exclusivement sous l’autorité, la direction, la surveillance et la responsabilité du commettant, ses préposés ou mandataires.

• Les câbles et élingues sont à fournir par le commettant et l’élingage est à réaliser par ses soins. Le commettant est tenu pour responsable de tout accident dû à un défaut des câbles ou élingues ou dans la manière inadéquate ou insuffisante dont l’élingage a été réalisé.

• Lorsqu’un engin de levage ou tout autre matériel fourni par nos soins ne peut pas être utilisé par le commettant des suites de circonstances définies comme de force majeure il n’y a pas de suspension de location. Les conditions climatiques, grèves, lock-out, émeutes, bris de machine, incendies, inondations et autres circonstances seront considérées comme de force majeure, et les frais occasionnés de ces faits seront supportés par le commettant.

• Les frais conséquents de pertes de temps et/ou de production ou de quelques conséquences que ce soit, occasionnés suite à une panne éventuelle d’un de nos engins ou matériels, ne pourront en aucuns cas êtres facturés à notre société.

• A la conclusion d’une prestation le commettant est tenu de signer notre bon de travail pour accord.

5. RECLAMATIONS

• Nos opérations sont réputées agréées sauf réserves spéciales que le commettant aura signifiées par écrit sur le bon de travail.

• Sous peine de forclusion, toute réclamation doit être introduite par lettre recommandée endéans les deux jours ouvrables de la date des réserves spéciales.

6. ANNULATION DE COMMANDE

• En cas d’annulation de commande par le commettant, il sera tenu de payer à notre société une indemnité équivalente à 50% du prix, sans nous ôter le droit à réclamer une indemnité plus élevée égale au préjudice réel dont nous pourrions apporter la preuve.

7. LIMITATION DE RESPONSABILITE

• Notre société ne contracte qu’une obligation de moyen, ne répond que de ses omissions et erreurs caractérisées et du soin apporté au choix d’autres entreprises s’il y est fait appel.

• Notre société est exonérée de toutes responsabilités contre tous risques résultant directement ou indirectement de l’exécutiondes opérations et de la location d’équipements y compris les biens et personnes du commettant, de ses préposés et des tiers.

• Si aucuns ordres n’ont été donnés à notre société par le commettant pour faire assurer lesdits risques à son nom et à ses frais, il est acquis que le commettant a contracté directement assurance en couverture de ces risques, avec abandon de recours envers notre société de sa part et de ses assureurs.

8. PAIEMENTS

• Sauf conventions expresses et préalables les factures de notre société sont payables immédiatement sans escomptes et sans retenues.

• L’envoi des factures tient lieu de sommation de paiement.

• Si la facture reste impayée à sa date d’échéance, le montant sera de plein droit et sans mise en demeure préalable majorée de 15% ( avec un minimum de 75 ) à titre d’indemnité forfaitaire pour frais administratifs, ainsi que de 1,5% par mois, tout mois commencé comptant pour un mois entier, jusqu’au jour du paiement complet.

• Les intérêts échus, qui sont dus au moins pour une année entière, produisent à leur tour des intérêts au même taux.

9. COMPETANCE ET JURIDICTION

• En cas de contestation ou de litige se rapportant à l’exécution du travail et/ou en cas de recouvrement judiciaire des montants dus, seul les tribunaux de notre arrondissement seront compétents.